Urbanisme

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L’obligation de remplir une déclaration préalable lors de la réalisation de travaux de ravalement a été supprimée par le décret n°2014-253 du 27 février 2014. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er avril. L’obligation demeure pour les bâtisse situées dans un secteur protégé ou dans un périmètre couvert par un PLU, ou si l’obligation est maintenue par la commun>e.
À chaque projet correspond une autorisation spécifique dont le dossier est à déposer auprès des services municipaux. Après instruction, le demandeur recevra un arrêté du Maire acceptant ou refusant le projet.

Sont concernés : le droit de construire, de démolir, de diviser un terrain, d’aménager des locaux ou de signaler une activité (enseigne et pré-enseigne). Ces autorisations se distinguent en fonction de l’importance des travaux envisagés.

Consultez le Plan Local d’Urbanisme de votre ville Selon votre Zone.

Zone A
Zone AUa
Zone Aub
Zone Aux1
Zone Aux2

Zone Na
Zone Nb
Zone Nc
Zone Nd
Zone Ua

Zone Ub
Zone Ue
Zone Uf
Zone Ur
Zone Ux

Consultez aussi norme de stationnement