Une personne qui souhaite faire une demande de logement social doit compléter un formulaire (ci-dessous) de demande de logement, qu’il conviendra de retourner en mairie dûment complété, accompagné de la pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité ainsi que de la pièce d’identité des personnes majeures et à charges dans le logement.
Dès réception, une secrétaire de mairie se chargera de l’enregistrer et transmettra en retour un courrier qui justifie l’enregistrement, le renouvellement ou la mise à jour du dossier.
Toutefois, si la personne dispose déjà d’un numéro unique, il n’est pas nécessaire de refaire cette demande, sauf en cas de renouvellement ou modification sur les éléments du dossier.
– Ne pas excéder les plafonds de ressources fixés par arrêté du 29 Juillet 1987 et révisés annuellement
– Etre de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
– Ne pas avoir des ressources supérieures aux plafonds, conformément aux articles L.441-3, R.331-12 et R.441-1(1°) du Code de la Construction et de l’Habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l’article R.331-1 (revenus de l’année N-2)
– Les ressources prises en compte sont celles imposables au titre de l’impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, relatives à l’année N-2.
– Il peut être tenu compte de l’année en cours, ou même des revenus des 12 derniers mois, sur demande des candidats locataires, si leurs revenus imposables sont inférieurs d’au moins 10 % du plafond de la catégorie de logement dont ils dépendent.
Est considérée comme personne à charge toute personne rattachée à l’avis d’imposition du demandeur.
Toutes les informations sur les demandes de logements sociaux : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
