Mise en ligne : 06/02/2019
Le Maire de la Commune du Pin, Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-1 et 2213-2 et suivants définissants les pouvoirs de police du Maire, Vu, le code de la route et ses articles subséquents, Considérant les travaux de création d’un branchement…